Article 4
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0773283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773283A/jo/article_4
Texte n°76
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
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