Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : BCFD0773283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773283A/jo/article_4

Texte n°76

Article 4


A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.