Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFF0774681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/DEFF0774681A/jo/article_4
Texte n°58
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
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