Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
NOR : JUSB0774689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/6/JUSB0774689A/jo/article_3
Texte n°43