Article 2
L'arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0774689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/6/JUSB0774689A/jo/article_2
Texte n°43
L'arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
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