Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ

Version INITIALE

NOR : DEVE0772991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVE0772991A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.