Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ

Version INITIALE

NOR : DEVE0772991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVE0772991A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.