Article 8
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0772991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVE0772991A/jo/article_8
Texte n°15
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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