Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la répartition de la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR : BCFF0771959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/19/BCFF0771959A/jo/article_4
Texte n°83