Article 10
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR : DEVO0770380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVO0770380A/jo/article_10
Texte n°20