Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Version INITIALE

NOR : DEVO0770380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVO0770380A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La liste des activités prévues à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau figure à l'annexe I du présent arrêté.