Arrêté du 13 décembre 2007 portant modalités de mise en œuvre de la restructuration de l'industrie sucrière française au titre de la campagne 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0773703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/AGRP0773703A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.