Arrêté du 13 décembre 2007 portant modalités de mise en œuvre de la restructuration de l'industrie sucrière française au titre de la campagne 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0773703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/AGRP0773703A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


En application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les versements des aides aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes seront effectués par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.