En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, la date limite pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, point c, et à l'article 3, paragraphe 4, point c, du règlement (CE) n° 320-2006 est fixée au 30 septembre 2010.