Article 1
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, la période mentionnée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320-2006 est la campagne de commercialisation 2007-2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0773703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/13/AGRP0773703A/jo/article_1
Texte n°20
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, la période mentionnée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320-2006 est la campagne de commercialisation 2007-2008.
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