Article 14
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVT0772072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/5/DEVT0772072A/jo/article_14
Texte n°6