Article 13
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : DEVT0772072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/5/DEVT0772072A/jo/article_13
Texte n°6