Article 3
Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : IOCE0773954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/14/IOCE0773954A/jo/article_3
Texte n°29
Toutes autres dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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