Décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique

Version INITIALE

NOR : BCFJ0765621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/20/BCFJ0765621D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/20/2007-1804/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Le groupement produit chaque année un rapport sur son activité et sa gestion, qui est présenté à l'assemblée du groupement. Ce rapport, accompagné, le cas échéant, des observations du commissaire du Gouvernement, est rendu public, notamment par voie électronique.