Décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique

Version INITIALE

NOR : BCFJ0765621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/20/BCFJ0765621D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/20/2007-1804/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


Le personnel du groupement est constitué des personnes mises à sa disposition par ses membres. Dans les cas où les besoins ne peuvent être assurés par cette voie, le groupement peut recourir à des personnels propres directement recrutés par lui.