Article 3
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0772954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/14/MTST0772954A/jo/article_3
Texte n°39
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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