Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRS0764728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/AGRS0764728D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/19/2007-1792/jo/article_5
Texte n°26