Article 3
L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0769991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_3
Texte n°20
L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.