Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de référence de cette indemnité.
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0769991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/JUSK0769991D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/17/2007-1777/jo/article_2
Texte n°20