Arrêté du 6 décembre 2007 fixant pour 2007 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SJSS0772721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/6/SJSS0772721A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.