Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0773368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/12/BCFP0773368A/jo/article_34

Texte n°59

Article 34


Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marie-Claude Guillou, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.