Délégation est donnée à M. Guy Correa, administrateur civil, à Mme Christine Paillon, directrice divisionnaire des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Didier Pierron, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Pierre Faure, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Marc Gazave, directeur de projet, et à M. Guy Correa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».