Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0763643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/SJSH0763643D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/11/2007-1741/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.