Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 2

« Détachement transnational de travailleurs

« Art.R. 364-2.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.»