Arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »

Version INITIALE

NOR : IOCE0771719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/27/IOCE0771719A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les organismes de formation agréés appartenant à une des quatre catégories définies ci-dessous :
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositif prévisionnel de secours) ;
c) Associations disposant d'un agrément national de formations aux premiers secours, comprenant une équipe pédagogique d'agents des services publics chargés réglementairement des missions de secours d'urgence, et après autorisation individuelle de leur ministère de tutelle ;
d) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.