Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0771918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/28/DEFD0771918A/jo/article_8
Texte n°38
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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