Article 6
Le médiateur national de l'énergie dépose ses fonds sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux dispositions financières et comptables applicables au médiateur national de l'énergie
NOR : BCFR0771879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/28/BCFR0771879A/jo/article_6
Texte n°70