Article 7
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire. »
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
NOR : BCFD0771420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFD0771420A/jo/article_7
Texte n°43