Article 6
A l'article 7, paragraphe 2, du même arrêté, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « chef de service comptable ».
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
NOR : BCFD0771420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFD0771420A/jo/article_6
Texte n°43