Article 1
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 2007 susvisé est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
NOR : JUSC0770955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/30/JUSC0770955A/jo/article_1
Texte n°9