Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : ECEP0768976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/ECEP0768976A/jo/article_24

Texte n°6

Article 24


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.