Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : DEVE0769592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/DEVE0769592D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/27/2007-1674/jo/article_3
Texte n°2