Le IV de l'article 14 de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « l'accès au réseau », sont insérés les mots : « d'un utilisateur ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».