Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0624984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/SANS0624984A/jo/article_11

Texte n°93

Article 11


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.