Décision du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : IOCC0765322S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/5/IOCC0765322S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à M. Bernard Agnese, contrôleur général, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.