Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751808D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-889/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux III et V de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé. »