Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines

Version INITIALE

NOR : DEFP0700358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/DEFP0700358A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- les directions du personnel et les services gestionnaires des budgets de ressources humaines relevant des états-majors, directions et services du ministère de la défense.