Article 5
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
NOR : INDI0630188D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/INDI0630188D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-448/jo/article_5
Texte n°14