Décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 autorisant l'association Cristal FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701564S

Texte n°112

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.