Décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0751756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEVG0751756D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-881/jo/article_2

Texte n°166

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.