Article 2
1° Les 4° et 5° de l'article R. 123-37 sont supprimés. En conséquence, les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° ;
2° A l'article R. 123-88, la référence au 8° est remplacée par la référence au 6°.
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_2
Texte n°44