Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_1
Texte n°44
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.