Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

Version INITIALE

NOR : JUSC0762336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/JUSC0762336D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1312/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.