Décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0757386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757386D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1185/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.