Article 12
L'ensemble des dispositions du présent décret relatives aux agents chefs prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0757386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757386D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1185/jo/article_12
Texte n°28