Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, et à M. Denis Rogé, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.