Article 1
Les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998 (1)
NOR : MAEJ0755878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755878D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1026/jo/article_1
Texte n°10